Plus d\'impôts foncier avec une démarche HQE

Plus d'impôts foncier avec une démarche HQE

Brève publiée le 10 Avril 2006

Publié le 18 septembre 2005, un décret précise les critères environnementaux auxquels doivent répondre les bâtiments neufs afin d'être exonérés de taxe foncière pendant 15 ans suivant leur achèvement.
L'amendement voté par le sénat a prolongé à 30 ans cette exonération en le complétant de la notion de "constructions qui bénéficient d'une décision d'octroi de subvention ou de prêt aidé prise entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre 2009". Mode d'emploi ...

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