TVA à 5,5% : publication de deux attestations simplifiées

Brève publiée le 11 Decembre 2006

Le Ministère des Finances a publié vendredi un nouveau jeu d'attestations à joindre aux factures pour bénéficier de la TVA à 5,5%. Une publication saluée par tous les professionnels du Bâtiment !
Deux nouveaux formulaires sur la mise en œuvre de la TVA à 5,5% pour les travaux d'entretien et de rénovation dans le bâtiment ont été publiés vendredi matin sur le site Internet de l'administration fiscale ... (Accès au formulaire simplifié ci après)

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